La responsabilité n'est plus conditionnée par l'existence obligatoire de la faute. L'adoption de référentiels flexibles et objectifs de détermination du dommage vient corriger les imperfections de la barémisation pour enfin insister sur la nécessité d' élaborer, sans plus tarder, un Code de Santé Marocain en conformité avec la nouvelle constitution qui est venue accorder une grande valeur au Droit à la vie et à la santé. L'auteur insiste également sur la création d'un fonds de solidarité en faveur des victimes des accidents médicaux et sur la nécessité pressante d' une formation appropriée des juges et des experts.

تفاصيل الكتاب:

ISBN-13:

978-620-2-35569-8

ISBN-10:

6202355697

EAN:

9786202355698

لغة الكتاب:

Français

By (author) :

Hatim Souktani

عدد الصفحات:

348

النشر في:

15.10.2018

الصنف:

Law