Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie

Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie

Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie selon la jurisprudence du Tribunal Administratif

Noor Publishing ( 2017-02-17 )

€ 55,90

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Conçu dans un objectif d’assurer le droit à un recours effectif, composante essentielle de l’Etat de droit, mais aussi comme étant un critère de la classification des contentieux, le pouvoir d’injonction du juge administratif n’est reconnu que partiellement, ce qui relativise toute œuvre de conciliation entre la protection des droits des justiciables et le souci de ne pas entraver l’action administrative de l’autorité publique dépositaire de l’intérêt général.

Book Details:

ISBN-13:

978-3-330-84328-8

ISBN-10:

3330843284

EAN:

9783330843288

Book language:

Français

By (author) :

Mohamed Dhia Ghouma

Number of pages:

152

Published on:

2017-02-17

Category:

Law